Mois : juin 2011

Une avancée majeure dans la protection des épargnants : « Les inconvénients corollaires des avantages énoncés »

Ce sont les termes désormais utilisés par la Cour de cassation pour définir l’obligation minimale d’information pesant sur la banque qui propose un produit financier. Il ne suffit pas que le banquier vante les mérites du produit qu’il vend, encore…