Action de groupe CLCV contre AXA AGIPI : Première décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation valide la procédure que nous avons engagée pour l’association de consommateurs CLCV.

C’est une première victoire en matière d’action de groupe ; c’est également le premier arrêt rendu par la Cour de cassation à propos de cette nouvelle procédure mise à la disposition des associations de consommateurs agréées par la Loi Hamon du 17 mars 2014.

La Haute juridiction confirme que l’acte introductif d’instance (assignation) signifié le 28 octobre 2014 pour le compte de l’association CLCV à l’encontre de la société AXA FRANCE VIE et l’association AGIPI – en raison du non-respect du taux minimum de rendement annuel de 4,5% contractuellement garanti (contrat d’assurance-vie CLER) – est parfaitement valide.

Commentaire Dalloz de cette décision qui fait l’objet de la plus large publication à la demande de la Cour de cassation.

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