A quelle protection ai-je droit en cas de faillite de ma compagnie d’assurance ?
L’Autorité de contrôle (ACAM) veille en permanence au respect des règles comptables édictées pour garantir la sécurité financière des compagnies et procède à des tests de liquidités afin de vérifier que les actifs permettront d’honorer les sorties, y compris dans les situations de krach.
Les sociétés d’assurance vie n’étant pas pour autant à l’abri d’un accident, l’ACAM peut bloquer toutes les sorties des contrats de la compagnie et organiser un transfert du portefeuille vers une autre société solvable, cas dans lequel la faillite peut se révéler indolore pour les souscripteurs.
Cependant, dans l’hypothèse où la reprise du portefeuille ne serait pas possible, la liquidation judiciaire peut se produire avec vente des actifs de la compagnie afin de payer les créanciers privilégiés tels que l’URSSAF et le Trésor Public.
Dans cette dernière hypothèse, les assurés peuvent être amenés à faire appel à un fonds de garantie constitué en 1999 et doté de 500 millions d’euros à ce jour.
Il faut cependant savoir que ce fonds est destiné à réparer les pertes subies dans la limite de 70.000 € par épargnant car ce dispositif est destiné à la protection des personnes modestes.
Par exemple, une personne qui aurait investi 150.000 € et qui aurait tout perdu dans la faillite de sa compagnie ne serait indemnisée qu’à hauteur de 70.000 € par le fonds de garantie et sous réserve que celui-ci soit en mesure de faire face.
Si par malheur plusieurs compagnies devaient être mises en liquidation judiciaire en même temps, une telle catastrophe pourrait empêcher le fonds de garantie de verser 70.000 € à chaque épargnant, la dotation (500 millions d’euros) serait alors répartie au prorata des pertes pour des montants inférieurs à 70.000 €.