Par arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation valide la procédure que nous avons engagée pour l’association de consommateurs CLCV. C’est une première victoire en matière d’action de groupe ; c’est également le premier arrêt rendu par la Cour de…
Catégorie : Epargne retraite
Protégé : AFFAIRE FRANCE ENERGIES FINANCE NOTE N°5
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Protégé : AFFAIRE FRANCE ENERGIES FINANCE Note n°4
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Les adhérents du Cref obtiennent une indemnisation de l’Etat
La cour administrative d’appel de Paris confirme les carences du contrôle de l’ancienne mutuelle et condamne l’Etat à leur verser une fraction de leur préjudice estimé (Agefi Actifs du 25 juin au 1er juillet 2010) A l’heure où le gouvernement…