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Protégé : Coopératives affaire Defaix Note n°18 Point des procédures
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Protégé : Affaire France Energies Finance rendement 7% Note n°11
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Protégé : Affaire France Energies Finance rendement 7% note n°10
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Action de groupe CLCV contre AXA AGIPI : Première décision de la Cour de cassation
Par arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation valide la procédure que nous avons engagée pour l’association de consommateurs CLCV. C’est une première victoire en matière d’action de groupe ; c’est également le premier arrêt rendu par la Cour de…
Protégé : Coopératives affaire Defaix Note n°17 report des plaidoiries
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